Glossaire
La langue de référence pour le classement alphabétique des mots référencés dans le glossaire est l’anglais.
Conseils Consultatifs Régionaux
La création des conseils consultatifs régionaux, piliers de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), vise à associer plus étroitement les parties prenantes du secteur de la pêche au processus décisionnel dans ce domaine. Grâce à ces forums permanents, toutes les parties concernées pourront entretenir un dialogue et coopérer à la conception et à la mise en oeuvre de la PCP. Chaque CCR est constitué d'une assemblée générale et d'un comité exécutif.
Les CCR sont composés de la façon suivante:
- Des représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt concernés par la PCP. Ces derniers sont proposés par les organisations représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt aux États membres concernés, qui choisissent ensemble les membres de l'assemblée générale ;
- Des scientifiques sont invités en tant qu'experts à participer aux travaux des CCR.
Peuvent également participer, à titre d'observateurs actifs:
- la Commission européenne ;
- les administrations nationales et régionales des États membres concernés ;
- un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) ;
- les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt de pays tiers sur l'invitation du CCR.
Conseil Consultatif Régional pour la mer Baltique
Conseil Consultatif Régional pour la mer Mediterrannée
Conseil Consultatif Régional pour la mer du Nord
Conseil Consultatif Régional pour les Eaux Occidentales Septentrionales
Conseil Consultatif Régional pour les Eaux Occidentales Australes
Conseil Consultatif Régional des Stocks Pélagiques
Conseil Consultatif Régional pour la flotte de pêche en haute mer / pêche lointaine
Convention sur la Diversité Biologique
La Convention sur la diversité biologique (CDB) est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Elle a 3 objectifs principaux:
- La conservation de la diversité biologique;
- L'utilisation durable des composantes de la diversité biologique;
- Le partage juste et équitable des avantages provenant de l'utilisation de ressources génétiques.
Les stratégies et plans d'action nationaux (SPANB) sont les principaux instruments de mise en oeuvre de la Convention au niveau national. La Convention exige des pays la préparation d'une stratégie de diversité biologique nationale (ou un instrument équivalent) ainsi que l'intégration de cette stratégie dans la planification et les activités de tous ces secteurs dont les activités peuvent avoir des conséquences (positives ou négatives) sur la diversité biologique.
Base de données commune sur les zones désignées ou Base de données commune européenne sur les zones désignées.
L'Agence européenne pour l'environnement, en collaboration avec le PNUE - Centre mondial de surveillance de la Conservation de la Nature et le Conseil de l'Europe ont mis leurs efforts en commun en vue de partager les procédures pour les informations contenues dans la Base de données commune européenne sur les zones désignées, ou ECDDA. Cette base de données rassemble des informations communiquées par les pays et rendues publiques par l'AEE et sera intégrée à l'EUNIS. Elle couvre l'intégralité du territoire géographique européen, la totalité de la zone géographique sous la responsabilité des pays européens ainsi que les autres États et Territoires concernés par les initiatives clés de la région européenne. L'ECDDA alimente la Base de données mondiale sur les aires protégées gérée par le PNUE/WCMC afin de garantir que les pays européens communiquent les informations et contribuent aux ensembles de données à la fois au niveau européen et mondial.
Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) découle de la proposition de stratégie maritime de la Commission européenne, contenue dans un livre bleu approuvé par le Conseil européen le 14 décembre 2007, qui vise à promouvoir une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », n°2008/56/CE du PE et du Conseil du 17 juin 2008). Elle impose dans ses axes de travail de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.
Elle conduit ainsi les Etats membres de l'Union européenne à devoir prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. Cette directive environnementale développe une approche écosystémique du milieu marin, en lien avec les autres directives européennes (Natura 2000, DCE, etc.) : elle vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée, interactions entre espèces et habitats, océans dynamiques et productifs), tout en permettant l'exercice des usages de la mer pour les générations futures, selon une démarche de développement durable.
Les désignations ou catégories d'aires protégées (marines ou terrestre) sont définies nationalement. Même si des catégories de même nom existent dans différents pays (comme les parcs nationaux) elles ne sont pas identiques pour autant (le niveau de protection, les mesures de gestion, la gouvernance, etc. peuvent être différents). Une désignation (ou catégorie) est établie de façon légale et officielle et reconnue nationalement comme telle.
Voir aussi : Comprendre la complémentarité des désignations
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette directive également dénommée directive «Habitats», vise à contribuer au maintien de la biodiversité dans les États membres en définissant un cadre commun pour la conservation des habitats, des plantes et des animaux d'intérêt communautaire.
La directive «Habitats» met en place le réseau Natura 2000. Il est constitué de zones spéciales de conservation désignées par les États membres au titre de la présente directive. En outre, il inclut aussi les zones de protection spéciale instaurées en vertu de la directive 'oiseaux' 2009/14/CE.
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée de la Directive 79/409/CEE modifiée) constitue l'un des plus importants textes de loi de l'UE sur la nature, créant un programme de protection complet pour toutes les espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes sur le territoire de l'Union.
La directive reconnaît que les pertes et dégradations causées aux habitats constituent les menaces les plus importantes pour la préservation des oiseaux sauvages. Elle insiste donc sur la protection des habitats pour les espèces en danger et les espèces migratoires (précisées dans la liste en Annexe I), notamment par l'établissement d'un réseau cohérent de Zones de protection spéciales (ZPS) regroupant l'ensemble des territoires les plus appropriés pour ces espèces. Depuis 1994, toutes les ZPS font partie intégrante du réseau écologique NATURA 2000.
Centre européen sur la biodiversité.
Le centre européen sur la biodiversité (ETC/BD) est un consortium international travaillant en collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement dans le périmètre d'un accord cadre de partenariat. Les principales responsabilités du centre sont les suivantes :
- Aider l'Agence à établir des rapports relatifs à l'environnement naturel européen sur la base de l'état et des tendances en matière de biodiversité en Europe
- Fournir les informations pertinentes afin de soutenir la mise en oeuvre de politiques environnementales et de développement durable en Europe, en particulier pour les politiques de l'UE relatives à la nature et à la biodiversité (DG Environnement : Nature et biodiversité)
- Assurer les capacités de reporting sur la biodiversité en Europe, notamment par le biais du Réseau européen d'information et d'observation EIONET.
bd.eionet.europa.eu/
La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ("Convention OSPAR") a été ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des commissions d'Oslo et de Paris, le 22 septembre 1992 à Paris.
La Convention OSPAR est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Elle remplace les Conventions de Oslo et Paris, mais les décisions, recommandations et autres accords adoptés sous ces conventions continuent à être applicables, inaltérables d'un point de vue légal, sauf si ils sont clos par de nouvelles mesures adoptées au nom de la Convention OSPAR de 1992.
Une série d'annexes est incluse dans la Convention OSPAR traitant des sujets suivants:
- Annexe I sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources telluriques;
- Annexe II sur la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération;
- Annexe III sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore;
- Annexe IV sur l'évaluation de la qualité du milieu marin.
La délimitation d'une aire marine protégée est appelée périmètre. Le périmètre le plus grand et englobant éventuellement des sous-périmètres est appelé périmètre principal. Les sous-périmètres sont des zones classifiées, décrites et cartographiées dans le texte officiel de désignation de l'aire marine protégée.
Ces sous-périmètres ont :
- une réglementation spécifique (différente du périmètre principal);
- et éventuellement des objectifs de gestion spécifiques.
Souvent les sous-périmètres correspondent à des zones où la protection est renforcée. Une aire marine protégée peut avoir un ou plusieurs sous-périmètres.
Voir aussi : Comprendre la complémentarité des différents périmètres
Site d'Importance Communautaire
Sites désignés au titre de la Directive Habitats Faune Flore (92/43/EEC), qui ont été formellement approuvés par le Commission européenne, mais pas encore désignés par le gouvernement national.
Ils sont dénommés :
- SCI, Site of Community Importance, au Royaume-Uni;
- SIC, Site d'Importance Communautaire, en France;
- LIC, Lugar de Proyecto de Importancia Comunitaria, en Espagne;
- SIC, Sítio de Interesse Comunitário, au Portugal.
Une fois désignés nationalement, ces sites `SIC' deviendront des:
- SAC, au Royaume-Uni;
- ZSC, Zone Spéciale de Conservation, en France;
- ZEC, Zonas Especiales de Conservación, en Espagne;
- ZEC, Zona Especial de Conservação, au Portugal.
Centre mondial de surveillance de la Conservation de la Nature Le Centre mondial de surveillance de la Conservation de la Nature du PNUE (PNUE-WCMC) est le fruit d'une collaboration entre le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, le premier organisme mondial intergouvernemental pour l'environnement, et le WCMC (UK), un organisme caritatif établi au Royaume-Uni. Le PNUE-WCMC est l'organe du PNUE spécialisé dans l'évaluation de la biodiversité et constitue également le Centre de collaboration du PNUE avec WCMC 2000.
Base de données mondiale des aires marines protégées.
Depuis 1981, le PNUE-WCMC, par le biais de son Programme d'aires protégées, a rassemblé ces informations pour les mettre à la disposition de la communauté internationale. Le WDPA est un programme conjoint du PNUE et de l'UICN, produit par le PNUE-WCMC et la Commission internationale de l'UICN sur les aires protégées, travaillant en collaboration avec les gouvernements et les ONG. La Base de données mondiale des aires protégées (WDPA) est l'ensemble mondial de données géographiques le plus complet sur les aires marines et terrestres protégées.
www.wdpa.org
Zone de Protection Spéciale
Sites désignés au titre de la Directive Oiseaux (2009/147/EC), désignés officiellement par le gouvernement national.
Ils sont dénommés :
- SPA, Special Protected Areas, au Royaume-Uni;
- ZPS, Zone de Protection Spéciale, en France;
- ZPS, Zona de Protección Especial, en Espagne;
- ZPE, Zona de Protecção Especial, au Portugal.
Zone Spéciale de Conservation
Sites désignés au titre de la Directive Habitat Faune Flore (92/43/EEC), qui ont été formellement approuvés par la Commission européenne et désignés officiellement par le gouvernement national.
Ils sont dénommés :
- SAC, au Royaume-Uni;
- ZSC, Zone Spéciale de Conservation, en France;
- ZEC, Zonas Especiales de Conservación, en Espagne;
- ZEC, Zona Especial de Conservação, au Portugal.
Il existe plusieurs étapes pour la désignation des SAC, différentes selon les pays.
Au Royaume-Uni :
- dSAC, draft SAC, la désignation du site est formellement recommandée par les autorités compétentes à la désignation au gouvernement;
- pSAC, possible SAC, la désignation du site est approuvée par le gouvernement et la consultation commence;
- cSAC, candidate SAC, la désignation du site est soumise à la Commission européenne;
- SIC, la désignation du site est formellement approuvée par la Commission européenne;
- SAC, le gouvernement du Royaume-Uni a officiellement désigné le site.
A partir de l'étape « cSAC », le site est considéré comme « désigné », précédemment il est considéré comme « proposé ».
En France :
- pSIC, proposition de Site d'Importance Communautaire, la désignation du site est formellement soumise à Commission européenne;
- SIC, Site d'Importance Communautaire, la désignation du site est formellement approuvée par la Commission européenne;
- ZSC, Zone Spéciale de Conservation, le gouvernement français a officiellement désigné le site.
A partir de l'étape « SIC », le site est considéré comme « désigné », précédemment il est considéré comme « proposé ».
En France, les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ont été le support pour l'inventaire du patrimoine naturel français. Ces sites ont ensuite servis de base pour l'identification et le choix des sites qui pourraient être désignés au titre de la Directive Habitats Faune Flore (92/43/EEC).
En Espagne :
- LIC, Lugar de proyecto de Importancia Comunitaria, la désignation du site est formellement approuvée par la Commission européenne;
- ZEC, Zonas Especiales de Conservación, le gouvernement espagnol a officiellement désigné le site.
A partir de l'étape « LIC », le site est considéré comme « désigné ».
Au Portugal :
- SIC, Sítio de Interesse Comunitário, la désignation du site a été formellement approuvée par la Commission européenne;
- ZEC, Zona Especial de Conservação, le gouvernement Portugais a officiellement désigné le site.
A partir de l'étape « SIC », le site est considéré comme « désigné », précédemment il est considéré comme « proposé ».
